Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (« les Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations de services définies ci-après et réalisées par la société French Grading TCG (ci après « FGTCG », le « Prestataire »), société par action simplifiée au capital social de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 6 rue de mùirebeau – 21310 Cuiserey – France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 831 439 997. Son numéro Siret est le 83143999700014 .

FGTCG est une société indépendante spécialisée dans l’expertise des cartes de collection et proposant un service de protection, d’authentification et de certification pour divers types de cartes. Les prestations fournies par le Prestataire se réalisent conformément aux dispositions suivantes (ci-après les « Conditions Générales »).

Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre le Site et le client (ci-après le « Client »), à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture des services commandés. Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagnées des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité du Site régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site.

Ces Conditions Générales, Conditions Générales d’Utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur le Site. Après avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’il vous reste des questions, n’hésitez pas à joindre le service client à l’adresse suivante : contact@frenchgradingtcg.com.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes de prestation de services conclues à distance via le site internet de FGTCG identifié par le nom de domaine « frenchgradingtcg.com » (ci-après le « Site »).

Le Site permet au Client de procéder à la commande de prestations de services de certification et de protection de cartes de collection des licences officielles suivantes : Pokémon, Magic the Gathering, Yu-Gi-Oh!, Harry Potter, Dragon Ball, Digimon, One Piece et Flesh and Blood. La certification des cartes signifie en l’espèce que le Prestataire effectue deux prestations :

• une prestation de vérification de l’authenticité des cartes de collection du Client et, lorsque l’option est choisie, d’évaluation rigoureuse et objective de la condition des dites cartes, se concluant, si les conditions remplies (cf. Article 3), par l’attribution d’une note et/ou d’un grade en fonction de leur condition et de leur qualité de production au regard de l’échelle de notation et de critères de notation précis définis par le Prestataire (cf. Grading Scale et La Notation) ;

• une prestation d’encapsulation desdites cartes une fois certifiées au cours de laquelle elles sont conditionnées individuellement dans des pochettes d’archivage elles-mêmes insérées dans un étui de protection, spécialement conçu à cet effet, qui sera scellé au terme de la prestation.

Ces prestations sont ci-après désignées ensemble le « Service ».

En utilisant les services fournis par le Prestataire, le client (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter purement et simplement. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Les Conditions Générales pourront être modifiées ou mises à jour à tout moment (les « Révisions »). Les Révisions seront en vigueur dès leur publication sur frenchgradingtcg.com. La version des Conditions Générales applicable à la prestation de services du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « Clic de Règlement de l’Offre », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à conclure le contrat et reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions Générales.

Le Service du Prestataire est destiné aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés. Tout mineur non émancipé ou majeur incapable doit se faire assister d’une personne capable au sens de la loi. Le Client déclare et garantit :

1. que toutes les informations d’inscription sont exactes ;
2. que tous les champs obligatoires contiennent des informations vraies, exactes, complètes et à jour ;
3. qu’aucune des cartes de collection qu’il entreprend de faire certifier ne constitue un objet contrefaisant (réplique ou imitation de carte officielle) ;
4. qu’aucune des cartes de collection qu’il entreprend de faire certifier n’a fait l’objet d’une altération insidieuse dans le but de masquer certains défauts et ainsi tromper le Prestataire dans son évaluation objective de l’état de la carte ou la détermination de son authenticité (par exemple recoloration, restauration, changement du dos de la carte ou toute autre forme d’altération de la structure d’une carte) ;
5. qu’aucune des cartes de collection qu’il entreprend de faire certifier n’a été altérée par un illustrateur ;
6. qu’aucune carte de collection qu’il entreprend de faire certifier ne se trouve dans un état tel qu’il est vraisemblablement impossible de l’identifier ou de confirmer son authenticité avec certitude ;
7. qu’aucune des cartes de collection qu’il entreprend de faire certifier ne présente de dégâts remettant gravement en cause son intégrité structurelle (par exemple  larges portions manquantes, signes marqués de consumation, souillure considérable, moisissures, ajout de film adhésif, état de torsion extrême, etc.) ;
8. qu’aucune carte de collection qu’il entreprend de faire certifier n’est plus grande que le format classique 63×88 mm ;
9. qu’il est le propriétaire des cartes de collection qu’il confie au Prestataire ;
10. qu’il indique pour chaque carte de collection qu’il entreprend de faire certifier lors de la commande une valeur déclarée correcte correspondant à une estimation informée et raisonnable de sa valeur marchande ;
11. qu'il assure lui même les cartes au moment de l'envoi;
12. qu’il accepte l’échelle de notation du Prestataire ;
13. qu’il ne pourra contester les notes attribuées à ces cartes si celles-ci ne lui conviennent pas ;
14. qu’il accepte et comprend qu’une certification commandée sans assurance ne pourra donner lieu à aucune réclamation et qu’il renonce à entreprendre quelconque action contre le Prestataire en cas de dégradation ou de perte involontaire.

Le Service est fourni dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement de l’outillage nécessaire à la notation et à l’encapsulation des cartes dans les étuis de protection du Prestataire.

Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont indiqués sur le site Internet du Prestataire. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix peuvent changer à tout moment : les modifications ne concernent alors que les commandes futures. Les commandes en cours ne sont donc pas touchées par ces modifications.

Les réductions de prix accordées par le Prestataire peuvent être revues à tout moment.

Le Client doit, lors de sa commande, suivre le processus suivant :

1. sélectionner le nombre de cartes à faire certifier sur le Site ;
2. valider le contenu du panier et le choix du mode de livraison ;
3. s’identifier sur le Site ;
4. payer en lignepar carte bancaire ou carte de crédit du réseau Visa® ou MasterCard® ou autre moyen de paiement disponible ;
5. valider le paiement.

Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou dont le dossier du Client a une antériorité litigieuse.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas traiter tout ou partie d’une commande pour laquelle des valeurs déclarées incorrectes des cartes de collection soumises à la certification auraient été indiquées lors de la commande. Dans ce cas, afin de permettre le traitement intégral de sa commande, le Client sera contacté par courrier électronique ou par téléphone par le Prestataire au sujet des cartes pour lesquelles des valeurs déclarées incorrectes ont été constatées et sera invité à les modifier pour les faire correspondre à une estimation raisonnable de leur valeur marchande et à payer, le cas échéant, le complément lié au changement de tranche de la valeur déclarée desdites cartes.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Le règlement du Service a lieu une fois le récapitulatif de la commande validé. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire CB, Visa® ou Mastercard® en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du site du Prestataire. L’expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. À défaut d’une telle autorisation, la prestation de services ne pourra intervenir.

Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée exploitée par la société Mollie. Les données enregistrées par le système de paiement Mollie constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Aucune coordonnée n’est stockée par le Prestataire.

À l’issue du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulatif de commande qui formalise le contrat liant les parties.

Le Service commandé par le Client sera fourni, à tout moment et selon l’offre choisie lors de la commande, et hors offre spéciale (ex : « Précommande »), dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours, vingt (30) jours, quatorze (14) jours, trois (3) jours, à compter de la réception de la commande par le Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus précisé.

Si le Service commandé pas été fourni dans le délai de traitement choisi lors de la commande à compter de la réception de la commande par le Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure tel que prévu à l’article 15 des présentes Conditions Générales ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sous un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La demande écrite du Client de dénonciation du contrat doit être effectuée par courrier électronique à l’adresse  suivante : contact@frenchgradingtcg.com.

Les frais de retours seront à la charge du Client.

Conformément aux informations diffusées sur les comptes des réseaux sociaux de la fin de l’offre « Précommande », ayant débuté le 23 avril 2022, sera précisée dans le courant de l’été 2022. Le Service pour la ou les précommande(s) du Client passée(s) lors de la validité de cette offre sera susceptible d’être fourni jusqu’au 22 septembre 2022.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Seule la commission éventuelle payée par le Prestataire auprès de Paypal lors du paiement pourra être déduite du montant du remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de résiliation de manière non équivoque.

Le Client peut à ce titre exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique indiquant sa volonté d’exercer son droit de résiliation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à l’adresse suivante :  contact@frenchgradingtcg.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retours seront à la charge du Client.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer si le Service a été intégralement exécuté avant que le Client n’ait exercé son droit de rétractation.

Ainsi, le Client peut indiquer expressément lors de sa commande, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@frenchgradingtcg.com, qu’il souhaite que le Service commence après la fin du délai de rétractation applicable.

Les cartes font l’objet de deux transports :

1. Lors de leur envoi par le Client au Prestataire ;
2. Lors de leur expédition par le Prestataire au Client.

Les frais de ports sont mis à la charge du Client.

Le Client prend à sa charge les frais d’envoi de ses cartes au Prestataire et assume le risque de perte lors de son envoi.

En cas de non-réception du colis du Client sous un délai de trente (30) jours à compter du paiement, la transaction peut être annulée par le Prestataire. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lors de la commande lui seront alors restituées sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter dudit délai.

Si le colis est confirmé avoir été perdu ou détruit par le transporteur choisi par le Client pour son envoi au Prestataire, les sommes versées par le Client lors de la commande lui seront alors restituées sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception de la preuve de perte ou de destruction de l’envoi.

Si les cartes sont réceptionnées après ce délai et que la prestation de services a été annulée, le Prestataire renverra les cartes sous sept (7) jours ouvrés à compter de la réception des frais de ports dus par le Client pour le renvoi.

Afin d’éviter tout litige, il est demandé au Client d’envoyer son colis avec un mode d’envoi permettant d’en assurer le suivi.

Le Client doit envoyer ses cartes suffisamment bien protégées afin qu’elles arrivent dans le même état qu’à leur départ. Il est conseillé de les insérer chacune dans des pochettes souples individuelles (« penny sleeves »), elles-mêmes placées dans des protection rigides individuelles (Card Saver ou Toploader).

Les protections fournies par le Client lui seront retournées en même temps que ses cartes certifiées dans la mesure du possible, sans obligation de la part du Prestataire.

Une fois les cartes encapsulées dans l’étui de protection du Prestataire, les cartes sont renvoyées au Client et un numéro de suivi lui est communiqué.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur le site internet du Prestataire.

Si le Client est absent lors de la livraison, ou qu’il a procédé à un changement d’adresse dont le Prestataire n’a pas accusé réception et qu’il désire que le Prestataire procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s’acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.

Les délais de livraison varient en fonction de l’offre sélectionnée.

En cas de non-conformité des cartes envoyées par le Client avec le bon de commande, ce délai est suspendu tant qu’un nouvel accord n’a pas été conclu.

Les coûts de livraison s’afficheront sur le site Internet du Prestataire. Ils varient selon le nombre de cartes à faire certifier.

La livraison s’effectuera à tout le moins en Union Européenne, à l’adresse indiquée sous la responsabilité du Client. Les commandes à livrer dans d’autres pays pourront, le cas échéant, être satisfaites après validation par le Prestataire au cas par cas. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure et/ou de grève des transports.

Pour des raisons de sécurité, le Prestataire ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante ou une boîte postale est fournie. Les livraisons à destination de sociétés de réexpédition (« forwarding companies”) sont également exclues.
Les cartes de collection du Client sont envoyées à l’adresse de livraison qu’il a indiquée au cours du processus de commande. Le Prestataire se réserve le droit de demander une signature et une pièce d’identité valide à la livraison (par exemple passeport ou permis de conduire).

En cas de perte du colis de livraison par le transporteur, le Prestataire procèdera sous soixante-douze (72) heures à compter de la confirmation de la perte du colis par le transporteur au remboursement des sommes versées lors du paiement et indemnisera le Client à hauteur des montants de valeur déclarée indiqués lors de sa commande si ce dernier a sélectionné une option d’assurance lors de sa commande.

Le Client doit impérativement vérifier le contenu des colis à la livraison. Si le Client a une quelconque réserve, il est tenu avant de prendre livraison des commandes reçues, de rédiger, sur le bon de livraison, des réserves précises mentionnant les marques, numéros, nombre et poids des colis litigieux.

Le Client est tenu d’informer le Prestataire de ses réserves en lui faisant parvenir par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@frenchgradingtcg.com, au plus tard dans les douze (12) heures à compter de la livraison, les documents suivants :

• une attestation sur l’honneur reconnaissant la livraison d’une commande endommagée ou spoliée et confirmant les réserves indiquées lors de la livraison ;
• la copie d’un justificatif d’identité ;
• la copie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.

Si le client a souscrit à l’assurance livraison, en cas de perte avérée du colis lors de la livraison ou de dégradation avérée prouvant que les cartes ont été endommagées, le Prestataire indemnisera le client à hauteur de l’assurance souscrite.

Cas d’une remise en main propre

1. Une fois la commande traitée, un rendez-vous pour la remise en mains propres sera proposé au client à l’adresse email ou au numéro de téléphone indiqué lors de la commande.
2. Le client devra se présenter au rendez-vous de remise en mains propres accompagné de sa feuille de remise en mains propres.

En cas de non présentation au rendez-vous, le client sera tenu de réclamer son colis par courriel à l’adresse contact@frenchgradingtcg.com et prendra à sa charge le cas échéant le coût des frais de renvoi de sa commande.

Si les cartes à faire certifier envoyées par le Client sont différentes de celles mentionnées dans le bon de commande, le Prestataire se donne le droit de mettre fin à sa prestation. Les sommes versées lors de la commande seront alors restituées au Client, déduction faite des frais de ports engagés pour le retour des cartes du Client.

Le Prestataire peut aussi modifier la commande du Client pour la rendre conforme aux cartes réceptionnées. Un complément de prix ou une diminution du prix pourra alors être demandée. Le délai de traitement de la commande peut alors se voir rallongé.

Les cartes dont les dimensions ne permettent pas leur encapsulation dans l’étui de protection du Prestataire ne pourront par conséquent pas être conditionnées; celles-ci seront alors retournées au Client.

Le Client ayant recours au Service du Prestataire accepte l’échelle de notation («  Grading Scale) élaborée par ce dernier. En cas de désaccord avec la notation rendue sur ses cartes de collection, le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire ni faire valoir un défaut de conformité ( Grading Scale ).

Le Prestataire peut refuser de noter et de certifier une carte excessivement détériorée. Les cartes non authentiques ne seront ni notées ni certifiées et seront retournées en l’état au Client.

Lors de la complétion du formulaire de commande, le client doit indiquer la valeur déclarée de chaque carte qu’il souhaite faire certifier.
La valeur déclarée d’une carte se définit comme suit :

« La valeur déclarée est la valeur monétaire estimée du bien sur le marché au moment de la commande. Elle est exprimée en euros et sa détermination peut s’appuyer sur les éléments suivants :

• Ventes récentes sur des plateformes de vente en ligne
• Prix moyen des annonces en cours sur ces plateformes
• Prix récents lors de ventes aux enchères officielles
• Expertise de boutiques réputées ou de collectionneurs reconnus dans le secteur des jeux de cartes
• Rareté (tirage, population référencée ou disponible sur le marché, etc.)

Cette valeur fluctue mais elle peut être déterminée approximativement par tout internaute à un instant donné. »

Il est important que le client utilise les ressources à sa disposition afin d’estimer correctement la valeur des cartes qu’il souhaite faire certifier. Cette valeur déclarée aura des conséquences sur les éléments suivants :

– Tarif de la certification
– Assurance au sein des entrepôts du Prestataire
– Assurance lors du transport

Le Prestataire demande donc au client d’établir une estimation réaliste, honnête et instruite fondée sur plusieurs sources.

• En cas de valeur déclarée jugée nettement sous-estimée par le Client, le Prestataire se réserve le droit de demander un paiement supplémentaire pour combler à toute somme manquante après réévaluation des coûts liés à la nouvelle valeur estimée honnêtement à la discrétion du Prestataire. Cette réévaluation des coûts sera faite selon les tarifs classiques exercés par le Prestataire.
• En cas de valeur déclarée jugée nettement surestimée par le Client, le Prestataire se réserve le droit de ne pas certifier la carte et de renvoyer la carte en même temps que la commande, en remboursant uniquement le tarif de certification de la carte.  Cela sera notifié et les assurances, si le client y a souscrit, seront réajustées en fonction de la valeur honnête estimée à la discrétion de FGTCG. Le client en sera également notifié.

Lors de l’exécution du Service, les cartes fournies par le Client sont manipulées avec précaution par le Prestataire. Si toutefois une carte venait à être endommagée ou perdue, au sein des locaux du Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure tel que prévu à l’Article 15 des présentes Conditions Générales, celui-ci s’engage à indemniser le Client dans la limite de la valeur déclarée indiquée lors de la commande pour ladite carte si celle-ci a été reconnue comme valide à la réception. Étant précisé que le Prestataire remboursera le Client à hauteur de la valeur déclarée lors de la commande dans le cas où il ne retournerait pas la carte au Client. Dans le cas où la carte serait retournée au Client, le Prestataire lui proposera un remboursement partiel proportionnel aux dégâts causés.

Dans le cas où le client n’aurait pas souscrit à une assurance et que sa carte venait à être dégradée ou perdue, le Prestataire pourra proposer une solution intermédiaire au client pour remédier à la situation mais n’en sera en aucun cas obligé. Le client comprend qu’en envoyant une carte sans assurance, il ne pourra pas tenir le Prestataire pour responsable d’une quelconque dégradation ou perte et ainsi renonce à engager toute action ou réclamation de quelque nature que ce soit contre le Prestataire si la réclamation porte sur un objet non assuré.

En cas de désaccord, pour constater et prouver une dégradation, le Client devra fournir au Prestataire des photos avec date de la carte faisant l’objet du litige ainsi qu’une ou plusieurs vidéos d’une qualité suffisante pour en attester la condition précise lors de son insertion dans le colis ou l’enveloppe au préalable de son envoi chez le Prestataire.

L’adresse d’expédition du Prestataire devra être visible sur le colis dans la vidéo.
Si le client n’est pas en mesure de prouver l’état de la carte avant l’envoi de cette façon, le Prestataire pourra proposer une solution intermédiaire pour remédier à la situation mais n’en sera en aucun cas obligé.

Lors de l’exécution normale de ses opérations de notation et certification, le Prestataire peut prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies numériques ou d’autres types de photographies, images ou reproductions de chaque carte à certifier. En contrepartie du Service fourni par le Prestataire, le Client, en son nom et au nom de tout tiers pour lequel il pourrait agir, autorise le Prestataire par les présentes à prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies de chaque carte certifiée. Il reconnaît par ailleurs que le Prestataire est le propriétaire de ces photographies et que le Prestataire peut les utiliser et les exploiter à des fins commerciales et à d’autres fins, à la discrétion du Prestataire, y compris, mais sans s’y limiter, pour la publication et la réédition ou la reproduction, sur tout support, de ces photographies.

Les étuis de protection scellés délivrés par le Prestataire sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

Le Prestataire délivrera au Client un étui de protection scellé conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit étui, en ce sens que ledit étui de protection présentera les caractéristiques décrites sur le Site et que l’étiquette incluse dans celui-ci présentera des informations valides. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance de ses étuis de protection FGTCG. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Le Client peut choisir le remplacement de l’étui de protection non conforme en adressant une demande de changement d’étui à l’adresse suivante : contact@frenchgradingtcg.com. Le remplacement interviendra sans frais pour le Client et ne fera pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit. L’étui de protection non conforme devra être renvoyé au Prestataire en l’état pour garantir le maintien de la notation attribuée à la carte encapsulée dans l’étui de protection présentant un défaut de conformité.

Le Prestataire remettra au Client un étui de protection scellé exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client n’aurait pas procédé à une commande pour une prestation de services auprès du Prestataire. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre l’étui de protection scellé et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la prestation de services ou de garder l’étui de protection et de se faire restituer une partie du prix de la commande. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

En cas de défaut de conformité et de vices cachés, le Client devra retourner les étuis de protection non conformes au Prestataire en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@frenchgradingtcg.com.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil, en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du Service par le Prestataire, le Client peut :

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
• obtenir une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement du Prestataire à l’une de ses obligations.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations subies par les étuis de protection « FGTCG » postérieurement à leur livraison.

Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations subies par les cartes encapsulées dans les cas où les étuis de protection « FGTCG » seraient forcés ou endommagés postérieurement à leur livraison.

Le Prestataire est indépendant et ne revendique aucune appartenance aux entités suivantes :

• Pokémon : Wizards of the Coast – Nintendo – Creatures Inc. – Game Freak Inc. – The Pokémon Company International
• Magic: The Gathering : Wizards of the Coast
• Harry Potter : Wizards of the Coast – Warner Bros.
• Yu-Gi-Oh : Konami – Upper Deck – ©Kazuki Takahashi/Shueisha – ©Studio Dice – TV Tokyo
• Dragon Ball – Dragon Ball Z – Carddass – Bandai – Amada
• Dragon Ball Super : Bandai – Bird Studio/SHUEISHA – Toei Animation
• One Piece : Bandai Namco, Bandai – ©Eiichiro Oda/Shueisha – Toei Animation
• Digimon : Bandai – Upper Deck – ©Akiyoshi Hongo – Toei Animation
• Flesh and Blood : Legend Story Studios

Les marques déposées citées dans la liste appartiennent uniquement à leur propriétaire respectif et leur utilisation respecte le Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@frenchgradingtcg.com.

Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à la prestation de services fournis par le Prestataire.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client amiablement, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Prestataire, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si le Client est un consommateur final personne physique, il a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.  Il peut aussi, s’il le souhaite, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.

Le Client constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour toute question ou renseignement concernant l’utilisation du Site ou les dispositions des Conditions Générales, ou les protections figurant sur le Site, le Client peut contacter le Prestataire par :

• téléphone au
• la rubrique contact du Site;
• courrier électronique à l’adresse suivante : contact@frenchgradingtcg.com;
• courrier postal, en écrivant à l’adresse suivante : French Grading TCG – 6 rue de mirebeau – 21310 Cuiserey – FRANCE.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;
• ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.